Attention lorsque vous payez en espèces ou par chèque!!

Une cliente de notre cabinet nous a raconté : il y a quelques mois, elle a souhaité échanger de l’argent dans un bureau de change avant un voyage à l’étranger. Le propriétaire du bureau de change lui était familier, et ce n’était pas la première fois qu’elle utilisait ses services. En échange de la devise étrangère qu’elle a reçue, elle a payé par chèque. « Vous pouvez laisser le chèque ouvert sans inscrire de bénéficiaire, je vais immédiatement apposer un tampon », lui a dit le propriétaire du bureau de change.

Peu après, une inspection du Service des impôts a eu lieu dans ce bureau de change, ce qui a conduit les autorités jusqu’à elle. Elle a reçu une lettre d’avertissement : « Notification d’imposition d’une sanction financière pour infraction à la loi sur la réduction de l’utilisation des espèces », l’informant qu’une amende de 9 500 shekels (!) avait été décidée à son encontre. Bien qu’elle ait déposé un recours en justice de manière indépendante, celui-ci a été rejeté. L’amende a été maintenue, et elle a dû la payer.

Attention – La loi sur la réduction de l’utilisation des espèces, en vigueur depuis 2018, stipule, entre autres, qu’un professionnel ne peut accepter un chèque sans que son nom ne soit indiqué comme bénéficiaire. De plus, une personne qui n’est pas un professionnel ne peut accepter un chèque d’un montant supérieur à 5 000 shekels sans que son nom ne soit inscrit comme bénéficiaire. Cette obligation s’applique à la fois à l’émetteur du chèque et au bénéficiaire.

En ce qui concerne les paiements en espèces, la loi interdit tout paiement ou encaissement en espèces supérieur à 6 000 shekels ou 10 % du montant de la transaction (selon le montant le plus bas s’il s’agit d’une transaction de plus de 6 000 shekels) pour les professionnels. Entre particuliers, la limite est fixée à 15 000 shekels, et à 50 000 shekels pour l’achat de véhicules.

Soyez vigilants – il s’agit d’une infraction pénale. Ne vous fiez pas aux autres en la matière car c’est votre responsabilité qui est impliquée !

Notre cabinet est spécialisé en droit civil, immobilier et en recherche de terrains, et se tient à votre disposition pour vous accompagner.

En pensée pour le retour des otages, la protection de nos soldats et la guérison des blessés.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique.