Vous vivez en Israël mais possédez encore un appartement à Paris ? Vos parents sont restés en France pendant que vous avez fait votre alyah ? Dès qu’une succession concerne deux pays, une question décisive se pose : quelle loi va régir l’héritage — la française ou l’israélienne ? La réponse n’a rien d’anecdotique : elle détermine qui hérite, dans quelles proportions, et combien l’État prélèvera. Explications.
Deux systèmes très différents
Le droit français et le droit israélien des successions ne reposent pas sur les mêmes principes. La différence la plus lourde de conséquences concerne la liberté de transmettre.
- En France, la réserve héréditaire protège les enfants : une part du patrimoine leur revient obligatoirement, on ne peut pas les déshériter librement.
- En Israël, le principe est la liberté testamentaire, on peut en principe léguer ses biens à qui l’on veut, sans réserve équivalente à celle de la France.
Autrement dit, selon la loi qui s’applique, vos enfants peuvent avoir une part garantie… ou pas. D’où l’importance de savoir laquelle régira votre succession. De plus de nombreux couples désirent protéger le conjoint survivant et choisissent d’établir un testament mutuelle.
Comment se détermine la loi applicable ?
Depuis le règlement européen sur les successions de 2015 (dit « Bruxelles IV »), la France applique en principe la loi du pays où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès, pour l’ensemble de sa succession. Ce règlement a une portée universelle : la France peut ainsi appliquer une loi étrangère, y compris la loi israélienne, si le défunt résidait habituellement en Israël.
Le droit israélien, article 137 de la Loi sur les successions stipule: » La succession est régie par la loi du domicile du défunt au moment de son décès » . Autrement dit la loi renvoi à la loi du dernier domicile du défunt, et donc si le défunt vivant en France à la loi française pour l’ensemble de la succession ( sans dissocier les biens meubles des biens immeubles).
Le rôle décisif du testament
Le règlement européen autorise une personne à choisir, dans son testament, la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession (on parle de « professio juris »).
Ce choix doit être formulé avec précision et tenir compte des deux systèmes. Un testament rédigé sans considérer le caractère international de la situation peut être inefficace, voire générer des conflits entre héritiers. Mieux vaut un testament pensé pour la dimension franco-israélienne dès le départ.
Deux pays, deux procédures
Une succession franco-israélienne implique en général des démarches dans chaque pays :
- en France, le règlement passe par un notaire (acte de notoriété, déclaration de succession) ;
- en Israël, il faut obtenir un acte d’hérédité (tzav yerusha) ou l’homologation du testament (tzav kiyoum tzavaa), auprès du Greffe des successions ou du tribunal.
Ces procédures doivent être articulées entre elles. Faire reconnaître des documents d’un pays dans l’autre (traduction, légalisation, apostille) fait partie du travail de coordination.
Et la fiscalité ?
Sur le plan fiscal, les deux pays divergent fortement. La France prélève des droits de succession, qui peuvent être importants. Israël, à l’inverse, n’applique pas d’impôt sur les successions. Selon la localisation des biens et la résidence des héritiers ou même la résidence du défunt, une même transmission peut donc être taxée d’un côté et pas de l’autre. Anticiper cet aspect, dans le respect des règles de chaque pays, fait partie d’une planification successorale sérieuse.
Anticiper plutôt que subir
Une succession internationale mal préparée, c’est des héritiers bloqués, des biens gelés pendant des mois et des conflits évitables. À l’inverse, une transmission anticipée — testament adapté, choix de loi réfléchi, coordination entre la France et Israël — protège vos proches et clarifie les choses pour tout le monde.
Le cabinet Shor Cohen, à Jérusalem, accompagne les francophones dans leurs successions franco-israéliennes : déterminer la loi applicable, sécuriser le testament et coordonner les démarches dans les deux pays.
Vous avez un patrimoine entre la France et Israël ? Contactez le cabinet pour faire le point sur votre situation et anticiper sereinement votre succession.
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Cet article fournit une information juridique générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Le droit international des successions est complexe et dépend de chaque situation : consultez un avocat pour un avis adapté à votre cas.
Pour aller plus loin : Avocat en testament et succession en Israël
