Jusqu’à récemment, les personnes qui n’étaient pas en mesure de prendre soin d’elles-mêmes (telles que les personnes âgées qui souffraient de démence ou les personnes ayant une déficience mentale ou physique) étaient définies par la loi comme des personnes “protégées”, et le tribunal leur attribuait un tuteur.
Au mois d’avril 2018, un amendement à la loi de capacité juridique et de tutorat a été adopté, et des dispositions juridiques ont été mises en place, exprimant une nouvelle approche sociale à l’égard des personnes handicapées. Ces arrangements permettent à toute personne, tant qu’elle est capable et compétente, de déterminer à quoi ressemblera sa vie à l’avenir, lorsqu’elle sera incapable de prendre des décisions ou de gérer ses affaires.
L’une des méthodes définies par la loi est la procuration permanente (connue en France comme le “mandat de protection future”). Dans ce genre de procuration, une personne peut déterminer qui sera habilité à l’avenir à être son mandataire, quelles sont les questions pour lesquelles elle recevra une assistance et de l’aide du mandataire (médicales, personnelles et concernant les biens), et quels sont les pouvoirs du mandataire sur ces questions. Dans cette procuration, la personne peut spécifier quels sont ses souhaits personnels quant à la gestion de sa vie à l’avenir, fournir des lignes directrices et des limites concernant divers sujets qui sont importants pour elle (par exemple, si elle souhaite continuer à vivre dans sa maison et ne pas déménager dans un logement protégé, ou une maison de retraite avec soins infirmiers, si elle souhaite continuer à verser des dons à diverses institutions et organisations ou à donner des cadeaux en vue du mariage des membres de sa famille proche, etc.
La procuration est déposée au bureau du Curateur général jusqu’au moment où l’on devra s’en servir, et peut être modifiée et annulée à chaque moment, à condition que la personne qui l’a remise soit toujours compétente.
Il n’est possible d’obtenir des explications détaillées et de rédiger une procuration permanente que par l’entremise d’un avocat qui a reçu une formation appropriée et qui est autorisé par la loi à rédiger une telle procuration.
Notre cabinet a été autorisé par la loi à rédiger les procurations permanentes.
