Lorsqu’une personne devient incapable de prendre des décisions en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap, il est essentiel de prévoir un cadre légal pour assurer la gestion de ses affaires. En Israël, deux solutions principales existent : la mise sous tutelle (âppotropsoute) et la procuration continue. Chacune de ces options présente des avantages et des inconvénients. Comment choisir la meilleure solution selon la situation ?

Qu’est-ce que la tutelle en Israël ?

La mise sous tutelle est une mesure judiciaire qui permet de désigner un tuteur (âppotropos) chargé de prendre des décisions au nom d’une personne déclarée juridiquement incapable. Cette procédure est encadrée par le tribunal des affaires familiales en Israël et implique plusieurs étapes :

• Demande de mise sous tutelle : une requête doit être déposée par un proche ou un organisme compétent et inclure l’accord des membres de la famille au 1^er degré
• Examen de la capacité de la personne concernée : des expertises médicales et des évaluations sont menées.
• L’avis d’un/e assistant/e social/e doit être obligatoirement joint à la requête
• Décision du tribunal : Le  juge décide si la tutelle est nécessaire et désigne un tuteur. Le tuteur peut être désigné pour s’assurer la gestion des biens et/ ou de la personne.

Imaginons un père âgé, qui souffre d’une maladie neurodégénérative qui affecte sa capacité à prendre des décisions importantes. Sa fille, dépose une demande auprès du tribunal des affaires familiales pour qu’un tuteur soit désigné. Après une évaluation médicale et une expertise, le tribunal décide de nommer un tuteur ( sa fille), ou en cas extrême un professionnel de la santé, pour gérer ses affaires financières et prendre des décisions médicales en son nom. Cela assure que M. Cohen soit protégé même si ses facultés cognitives diminuent.

Avantages et inconvénients de la tutelle

Avantages :

• Protège les personnes vulnérables.
• Assure une gestion légale et contrôlée des biens et des décisions personnelles.

Inconvénients :

• Procédure longue et administrative.
• Peut être perçue comme une atteinte à l’autonomie de la personne concernée.
• La personne mise sous tutelle ne peut pas donner son accord sur l’identité du tuteur. Ce tuteur lui ai impose sans respecter son avis.

Qu’est-ce que la procuration continue en Israel?

La procuration continue (“Yipouy Coah Mitmashech”) est une alternative moderne permettant à une personne de désigner, de son vivant et alors qu’elle est encore en capacité, un mandataire qui prendra les décisions à sa place si elle devient incapable. Cette mesure, introduite par une réforme en 2017, offre une plus grande flexibilité et préserve l’autonomie du mandant.

Elle existait déjà en France sous le nom de “mandat de protection future”.

Une femme de 65 ans en bonne santé, peut par exemple anticiper sa perte de capacités cognitives en désignant son fils comme son mandataire par le biais d’une procuration continue. Pour cela, elle rédige un document légal qui précise les pouvoirs de son fils dans le cas où elle deviendrait incapable. Quelques années plus tard, cette personne est victime d’un accident qui affecte ses capacités cognitives. Grâce à la procuration continue, son fils prend en charge les décisions financières et médicales de sa mère sans avoir à passer par le tribunal, et ce, de manière souple et rapide.

Avantages et inconvénients de la procuration continue

Avantages :

• Permet à la personne de choisir préalablement qui gérera ses affaires. Le mandant peut designer une personne différente pour gérer ses l’aspect médical et l’aspect financier. Il peut également prévoir en amont une personne pour remplacer le mandataire si ce dernier se retrouve dans une incapacité de
• Flexible et adaptée aux besoins individuels. Si le mandant retrouve ses capacités ( par exemple après un accident cérébral) la procuration peut être désactivé et le mandant retrouve la liberté totale de ses décisions ce qui est pratiquement impossible dans le cas d’une mise sous tutelle.
• Procédure plus simple que la tutelle.

Inconvénients :

• Doit être mise en place avant que la personne ne perde ses capacités.
• Peut poser des problèmes en cas de litige entre proches.

Quelle option choisir ?

Le choix entre tutelle et procuration continue dépend de plusieurs facteurs :

• Anticipation : la procuration continue est idéale pour ceux qui souhaitent organiser leur avenir juridique avant toute perte de capacité.
• Niveau d’incapacité : si la personne est déjà en situation d’incapacité, la tutelle reste la seule option.
• Contrôle judiciaire : la tutelle est une procédure plus rigide avec un suivi judiciaire, tandis que la procuration continue permet une plus grande autonomie.

L’accompagnement du Cabinet Shor Cohen dans les dossiers de mise sous tutelle

Le choix entre ces deux dispositifs légaux est une décision cruciale qui peut avoir des conséquences importantes pour la personne concernée et ses proches. Les avocates du Cabinet Shor Cohen, spécialisées en droit de la famille et en procédures de mises sous tutelle, vous accompagnent dans la mise en place de la solution la plus adaptée à votre situation.

Que vous souhaitiez anticiper votre avenir ou que vous deviez prendre une décision pour un proche en situation de vulnérabilité, notre cabinet vous guide à chaque étape du processus. Contactez-nous pour une consultation personnaliséee en matière de tutelle et protection juridique en Israel.