Guide pour la Rédaction d’un Testament en Israël

Rédiger un testament est une étape importante pour garantir que les biens et les actifs d’une personne soient répartis selon ses souhaits après son décès. Ce guide est conçu pour clarifier les aspects clés de la rédaction d’un testament en Israël et fournir des conseils pratiques aux clients souhaitant régler cette question.

Types de Testaments en Israël

En Israël, la Loi sur les successions de 1965 reconnaît quatre types principaux de testaments :

  1. Testament olographe : rédigé entièrement à la main par le testateur, daté et signé.
  2. Testament devant témoins : établi par écrit, signé par le testateur en présence de deux témoins, qui signent également pour confirmer leur présence.
  3. Testament devant une autorité : oral ou écrit devant une autorité compétente, comme un juge, un greffier chargé des successions ou un notaire.
  4. Testament oral (“in extremis”) : fait oralement lorsque le testateur est en danger de mort ou dans des circonstances exceptionnelles. Ce testament doit être exprimé devant deux témoins et documenté par écrit rapidement.

Étapes pour Rédiger un Testament

  1. Inscription des Informations Personnelles :
    • Nom complet, numéro d’identité, adresse et autres informations d’identification du testateur.
    • Mention de l’état civil (marié(e), célibataire, divorcé(e), veuf/veuve).
  2. Liste des Biens :
    • Détail complet de tous les biens : immobilier, comptes bancaires, véhicules, investissements, droits sociaux (comme les fonds de pension), objets de valeur, etc.
    • Indiquer l’emplacement des biens.
  3. Répartition des Biens :
    • Détail précis sur la façon dont les biens doivent être répartis entre les héritiers.
    • Inclure des instructions spécifiques, comme l’attribution d’un bien particulier à une personne ou la création d’une fiducie.
  4. Nomination d’un Exécuteur Testamentaire (Optionnel) :
    • Il est possible de nommer un exécuteur testamentaire chargé de superviser l’exécution du testament et de répartir les biens conformément à celui-ci.
  5. Signature et Validation :
    • Selon le type de testament choisi, respecter les exigences formelles, comme la signature devant des témoins ou la rédaction manuscrite.

Principes Importants pour la Rédaction d’un Testament

  • Clarté et Simplicité : Rédiger le testament de manière claire et sans ambiguïté pour éviter les litiges entre héritiers.
  • Actualisation : S’assurer que le testament est à jour et reflète les souhaits actuels du testateur.
  • Égalité ou Préférence : Le testateur peut décider de répartir ses biens équitablement ou selon ses préférences personnelles.
  • Consultation d’un Avocat : Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour garantir que le testament est conforme à la loi et adapté aux besoins du testateur.

Erreurs Courantes à Éviter

  1. Non-respect des Exigences Légales : Un testament qui ne respecte pas les exigences légales peut être annulé.
  2. Omission de Biens : Veiller à ce que tous les biens soient inclus dans le testament.
  3. Mauvaise Désignation des Témoins : Dans un testament devant témoins, ceux-ci doivent être neutres et ne pas être des héritiers.
  4. Non-actualisation du Testament : Actualiser le testament en cas de changements majeurs dans la situation personnelle ou patrimoniale.

Différence avec le Droit Français

Contrairement au droit français, où les enfants du testateur disposent d’une réserve héréditaire garantie par la loi (part intouchable de la succession qui leur revient), le droit israélien n’impose pas de “réserve héréditaire”. En Israël, le testateur est libre de léguer ses biens à toute personne de son choix, sans obligation de privilégier ses descendants ou membres de sa famille proche.

Testaments et Validité selon la Halakha (Loi Juive)

Pour que le testament soit également valide selon la loi juive (Halakha), il est nécessaire de respecter certaines conditions particulières :

  1. Formulation en tant qu’Acte de Don :
    • La Halakha ne reconnaît pas le concept de testament après la mort. Ainsi, les dispositions doivent être rédigées comme un “acte de don effectif”, avec transfert des biens effectif pendant la vie du testateur mais avec effet différé après le décès.
  2. Procédure de Kinyan (Acquisition) :
    • Le transfert doit être validé par une procédure de “Kinyan” devant deux témoins casher (conformes aux exigences de la Halakha).
  3. Présence de Témoins Casher :
    • Les témoins doivent être éligibles selon la loi juive (hommes majeurs, pratiquants et sans intérêt personnel dans l’héritage).
  4. Consultation d’un Rabbin ou d’un Avocat Spécialisé :
    • Pour s’assurer que le testament est conforme à la Halakha, il est recommandé de consulter un rabbin compétent ou un avocat familier avec le droit juif.

Questions Fréquentes

  1. Peut-on Modifier un Testament ?
    • Oui, le testateur peut modifier ou annuler son testament à tout moment, tant qu’il est juridiquement capable.
  2. Que se Passe-t-il en l’Absence de Testament ?
    • En l’absence de testament, la répartition de la succession se fera conformément aux dispositions de la Loi sur les successions.
  3. Un Testament Nécessite-t-il une Validation Juridique ?
    • Un testament n’a pas besoin d’être validé au préalable, mais après le décès du testateur, une demande de certificat d’exécution doit être soumise au greffier chargé des successions.

Résumé

La rédaction d’un testament est une étape cruciale pour garantir la répartition des biens conformément aux souhaits du testateur. En respectant les exigences légales, en veillant à la précision et en consultant un avocat, vous pouvez garantir que votre testament sera valide et servira d’outil juridique approprié pour répartir votre succession.

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Testament mutuel : lorsque le résultat est à l’opposé de la volonté du testateur…

Laisser un testament mutuel est une question complexe dans le domaine du droit successoral. Récemment, la Cour suprême a rendu un arrêt important (Am. 130/24) qui constitue un bouleversement dans le domaine des testaments mutuels.

Qu’est-ce qu’un testament mutuel ?

Liron rédige un testament dans lequel il lègue tous ses biens après son décès à son épouse Shira, et après le décès des deux époux, la succession sera divisée à parts égales entre leurs enfants. Shira fait également le même testament, dans lequel elle déclare qu’elle lègue tous ses biens à son mari Liron, et ce n’est qu’après le décès des époux que la succession sera divisée à parts égales entre les enfants. Liron et Shira ont en fait rédigé un testament mutuel, qui est un testament rédigé par deux époux par consentement mutuel, dans lequel le couple détermine dans leur testaments comment leur succession sera partagée en cas de décès de l’un d’eux, tout en s’appuyant sur l’autre époux.

C’est la raison pour laquelle, la révocation d’un testament mutuel n’est pas aussi simple que la révocation d’un testament normal. Lorsque le conjoint survivant souhaite renoncer à la part qui lui renvient selon le  testament mutuel et faire un nouveau testament, il doit renoncer aux biens auxquelles il avait droit selon le testament mutuel.

Et qu’en est-il de la renonciation d’un testament mutuel ?

La renonciation à une succession  ou d’une part désignée dans un  testament est une situation dans laquelle un héritier ou un bénéficiaire selon le testament, selon le cas, renonce à sa part de l’héritage. Le retrait peut être partiel ou total. Vous pouvez vous débarrasser de l’héritage au profit de certains héritiers (comme les frères et sœurs ou les enfants) ou le laisser à la succession.

L’histoire parvenue à la Cour suprême parlait d’un couple qui avait rédigé un testament mutuel, dans lequel ils sel éguaient mutuellement  tous leurs biens. Ils ont également stipulé dans les testaments une disposition « héritier après héritier », selon laquelle, au décès du conjoint survivant, les enfants hériteront de tous les biens à parts inégales (le fils héritant de 80% des biens alors que les 2 filles se partagent les 20% restant). .

Après le décès du mari, l’épouse survivante a demandé une modification du testament mutuel. Elle a donc effectué une renonciation générale de la succession de son mari, puis a rédigé un nouveau testament dans lequel elle a divisé sa succession à parts égales entre les enfants.

Dans ces circonstances, la question s’est posée : comment appliquer le droit de la succession du mari après la renonciation de la femme en tant que bénéficiaire de testament de son mari ? La succession sera-t-elle distribuée aux enfants conformément au partage établi dans le testament du mari dans le cadre de la disposition « héritier après héritier » (c’est-à-dire à parts inégales entre les enfants), ou la succession sera-t-elle divisée conformément aux règles du héritage selon la loi (c’est-à-dire à parts égales entre les enfants )?

La Cour suprême a confirmé la décision du Tribunal de 2eme instance et déclaré, que dans ces circonstances, les règles de succession légales s’appliqueront à la succession du mari, C’est-à-dire que la succession du mari sera partagée à parts égales entre les enfants du couple, contrairement aux dernières volontés  du mari, qui souhaitait clairement que sa succession soit partagée de manière inégale après le décès des deux époux (dans son testament, il a demandé de léguer 80% au fils et 10% à chacune des deux filles )

Il s’agit clairement d’une jurisprudence qui souligne l’importance des conseils juridiques : lors de la rédaction d’un testament mutuel ou avant de renoncer à une succession, c’est une obligation ! Allez consulter un avocat spécialisé dans le domaine des successions et vous épargnerez à vos héritiers de nombreux soucis.

Notre cabinet est spécialisé dans les successions et sera à votre disposition dans cette affaire.

Nous prions tous pour le retour des otages, la protection de nos soldats et la guérison des blessés

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique

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Testament conjonctif ou mutuel en Israël

Il est commun que des conjoints qui vivent ensemble en paix pendant de nombreuses années, décident de rédiger un testament mutuel, selon lequel chacun des conjoints lègue à son époux tous ses biens et, qu’après leur décès, leurs enfants communs héritent d’eux. Mais que se passe-t-il lorsqu’un des conjoints décède et que l’époux resté en vie rencontre un nouvel amour, se remarie et a des enfants?

Ne peut-il pas modifier son testament ?

Lorsque les dispositions du testament mutuel sont en opposition à la liberté d’une personne de léguer ses biens après son décès, sans restreindre son pouvoir de discrétion, les tribunaux ont opté pour le second principe. La supériorité du principe de la liberté de léguer, a créé des difficultés pour les couples souhaitant rédiger un testament mutuel.

En 2005, la loi sur les successions a été amendée et des dispositions spéciales concernant les testaments mutuels y ont été ajoutées. Cette modification de la loi permet aux conjoints de rédiger des testaments mutuels  en même temps (que ce soit dans le même document ou dans deux documents distincts), tout en se basant l’un sur le testament de l’autre.

Les dispositions de la loi stipulent qu’il n’est pas possible d’annuler unilatéralement un testament mutuel. Si, toutefois, l’une des parties demande à annuler le testament, la loi comprend un certain nombre de dispositions:

  • Lorsque les deux conjoints sont en vie, le conjoint visant à annuler le testament, peut remettre un avis par écrit à l’autre conjoint. Lorsque cet avis est délivré, les deux testaments sont annulés simultanément et les deux parties peuvent établir leur testament, tel qu’elles le souhaitent.
  • Lorsque l’un des conjoints souhaite annuler un testament mutuel, après le décès de l’autre et que la succession du conjoint décédé n’a pas encore été partagée, le conjoint resté vivant est tenu de quitter la succession du conjoint décédé. Si la succession a déjà été partagée, le conjoint resté vivant est obligé de restituer tout ce dont il a hérité selon le testament mutuel, ou la valeur de ce dont il a hérité.Ces dispositions sont des dispositions prises par les conjoints qui peuvent y mettre une condition et dans leur testament mutuel fixer des directives différentes, eu égard à la capacité d’un conjoint d’annuler un testament mutuel, mais ils ne peuvent pas complètement empêcher la possibilité de modifier un testament mutuel.

 

 

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Rédaction d’un testament

De même que pour l’acquisition d’une parcelle, la rédaction d’un testament serait un des secrets de la longévité.

Chacun a la liberté de leguer ses biens  à autrui ou à toute organisation de son choix, et ceci à n’importe quel moment de la vie et a la liberté de changer son testament à tout moment. Le testament reflète la volonté d’une personne et il faut tout faire pour respecter la volonté du défunt, pour comprendre son intention afin d’exécuter ses dernières volontés.

Le droit successoral Israélien définit l’identité des héritiers naturels. Ainsi, par exemple, la loi fixe que le défunt lègue la moitié de ses biens à son conjoint et l’autre moitié à ses enfants qui se partagent à part égale. La loi définie également l’identité des héritiers légaux en l’absence d’enfants ou de conjoint.

Ainsi, si l’arrangement défini dans la loi vous convient, il n’est pas nécessaire de rédiger un testament. La rédaction d’un testament est essentielle dans le cas ou vous n’êtes pas satisfait  de l’arrangement prévu par la Loi, et que vous désirez designer des héritiers ou des parts différentes que celles prévues par le Droit Successoral. Mais dès lors que vous rédiger un testament, ce dernier l’emportera sur ce qui est défini par la Loi.

Il convient de souligner qu’il n’existe pas dans le système juridique Israélien de réserve héréditaire, contrairement au droit français.   En d’autres termes, dès lors que le testateur a défini dans son testament d’autres héritiers que les héritiers légaux, il ne sera attribué aucune part aux héritiers légaux, ce qui est fondamentalement différent du Droit français.

Il est possible de léguer à toute personne ou organisation ayant la personnalité juridique, c’est-à-dire, toute organisation ayant selon la Loi des droits et des obligations. Mauvaise nouvelle pour tous ceux qui préfèrent léguer leurs biens  à leur chien ou chat plutôt qu’à un être humain, il n’est pas possible de léguer des biens mobiliers ou immobiliers aux animaux domestiques!

Le droit de succession reconnaît plusieurs types de testaments:

  • Le testament olographe: la rédaction du testament doit être manuscrite, de la main du testateur; la date et la signature du testateur doivent y être apposées.
  • Le testament non cupatif (devant des témoins): le testament doit être rédigé devant deux témoins, la date et la signature du testateur doivent être apposées sur le testament.
  • Le testament devant une autorité: ce testament oral est rédigé devant un Juge, un Notaire, ou un Greffier qui rédigent un procès verbal et valident le testament.
  • Le testament d’un mourant: dernières volontés exprimées par une personne agonisante ou face à la mort qui dicte oralement  ses dernières volontés devant deux témoins. Ces derniers rédigeront par la suite un procès verbal contenant les dernières volontés du mourant et l’enregistreront au Registre des successions.

Vous avez rédigé un testament? Vous pouvez toujours le modifier, le révoquer,  à tout moment et à votre guise. Le testament le plus tardif l’emportera sur les différents testaments rédigés précédemment. Dans le cas où le testament rédigé a été révoqué et qu’aucun autre testament n’a été rédigé par la suite, on définira l’identité des successeurs selon l’arrangement de la loi sur les Successions.

On peut révoquer un testament de manière explicite et  sous la même forme que la rédaction même d’un testament (cf. olographe, devant des témoins, devant une Autorité ou oralement pour l’agonisant), en le détruisant physiquement, ou  en rédigeant un nouveau testament.

Soulignons cependant que même si il est techniquement possible de rédiger un testament sans aide juridique, il est néanmoins primordiale de se doter d’un conseil juridique avant la rédaction d’un testament car il existe de nombreux aspects juridiques ayant trait à la rédaction et au contenu du testament que le testateur ignore, comme  par exemple la définition et la localisation pertinente de tous les biens mobiliers et immobiliers du testateur ainsi que les conditions posées par le testateur aux successeurs pour bénéficier de l’héritage.

Ainsi, afin d’éviter que le testament soit entièrement ou en partie  annuler par les Tribunaux pour vice de forme ou de fonds, notre conseil: concertez-vous avec un Avocat avant la rédaction d’un testament.

Jusqu’ à 120 ans en pleine santé et bonheur!

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