Lorsque l’on perd un être cher, il est essentiel de pouvoir régler les questions successorales rapidement et sereinement.

Une cliente de notre cabinet, récemment veuve, a hérité de l’ensemble des biens de son mari en Israël conformément à son testament. Notre rôle a été de l’accompagner dans toutes les démarches de transfert de propriété.

• Comptes bancaires, véhicules, biens mobiliers : la procédure est en général simple. La présentation de l’ordonnance d’homologation suffit et les institutions procèdent au transfert.
• Biens immobiliers : ici, les choses se compliquent souvent.
  Si certains cas permettent une transmission automatique via le registre foncier (Tabou), dans bien des situations, comme pour notre cliente, un travail approfondi est nécessaire.

Notre cliente et son époux avaient acquis au fil des années plusieurs biens en Israël et à l’étranger. Certains étaient enregistrés sous d’anciens numéros de passeport étrangers , différents les uns des autres. Avant de pouvoir transférer l’ensemble à l’héritière, il a fallu mettre à jour les enregistrements et prouver l’identité du défunt à l’aide de passeports, documents anciens et attestations notariales.

➡️ Ces procédures peuvent sembler lourdes, mais elles sont indispensables : négliger aujourd’hui les rectifications entraîne des complications bien plus coûteuses et difficiles pour la génération suivante.

Grâce à notre expérience, nous avons pu régulariser tous les enregistrements. Aujourd’hui, notre cliente est reconnue sans équivoque comme propriétaire officielle de ses biens immobiliers – et peut envisager l’avenir avec tranquillité, sachant qu’elle laissera un patrimoine clair et sécurisé à ses enfants.

💼 Notre cabinet est spécialisé en droit immobilier et successions. Nous savons résoudre les situations complexes et simplifier vos démarches pour vous offrir sérénité et sécurité juridique.

Avec l’espoir du retour des otages, de la protection de nos soldats et du rétablissement des blessés.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

Faire une donation de son vivant est une démarche réfléchie qui permet de transmettre une partie de son patrimoine à ses proches ou à des tiers, tout en bénéficiant d’avantages juridiques et fiscaux. En Israël, les règles concernant les donations sont spécifiques et nécessitent une bonne connaissance du droit immobilier et des successions.

Qu’est-ce qu’une donation?

Une donation est un transfert de biens, effectué volontairement et sans contrepartie financière, d’une personne (le donateur) à une autre (le bénéficiaire). Cela peut concerner différents types de biens :

• Immobilier : appartements, terrains, locaux commerciaux.
• Monétaire : transferts d’argent ou valeurs mobilières.
• Objets de valeur : bijoux, œuvres d’art, etc.

Pourquoi envisager une donation en Israël ?

• Anticiper une succession : Permet de transmettre une partie de son patrimoine sans attendre l’ouverture de la succession.
• Protéger ses proches : Assurer un soutien financier immédiat à ses enfants ou à d’autres membres de la famille.
• Optimisation fiscale : Réduire l’assiette imposable au moment de la succession (sous certaines conditions).

Le processus de donation en Israël

Le droit israélien impose certaines règles pour valider une donation.

1. La rédaction d’un acte de donation

L’acte doit être rédigé et signé devant un avocat ou un notaire, avec une description précise des biens donnés, et évidemment une déclaration qu’il s’agit d’une donation sans aucune contrepartie.

2. L’accord des deux parties

La donation est un acte bilatéral : le donateur doit exprimer son intention de donner, et le bénéficiaire doit accepter explicitement.

3. La déclaration auprès des autorités compétentes

Certaines donations, notamment immobilières, doivent être déclarées auprès du Tabou (registre foncier israélien). Cela garantit la mise à jour des titres de propriété.

4. Le traitement fiscal

En Israël, les donations entre membres proches de la famille bénéficient souvent d’une exonération d’impôt. Cependant, pour les donations impliquant des tiers ou des biens immobiliers, des taxes peuvent s’appliquer.

Les cas spécifiques de donations en Israël

• Donation à un enfant : Souvent utilisée pour transmettre un bien immobilier sans attendre une succession. On peut également décider de conserver un droit d’usage sur le bien jusqu’à un certain âge. Elle peut présenter également des avantages fiscaux lors de la vente future du bien
• Donation pour une cause publique ou caritative : Les donations à des organisations reconnues d’utilité publique peuvent offrir des avantages fiscaux.

Les conseils du cabinet Shor Cohen pour une donation réussie

• Consulter un avocat spécialisé : Les règles des donations varient selon les cas. Un expert vous guidera dans la rédaction de documents conformes et optimisera vos démarches.
• Vérifier les implications fiscales : Bien que les donations soient généralement exonérées d’impôt en Israël pour les proches, certains cas peuvent entraîner des taxes. Prenez en compte qu’en Israël les impôts peuvent recaler la donation s’il s’agit d’une donation déguisée uniquement pour fuir les impôts. Pour éviter cela un conseil juridique est obligatoire.
• Penser à l’avenir : La donation permet souvent d’éviter des conflits dans une succession. Attention si vous êtes résident français mais que vous possédez des biens en Israël, il faut bien vérifier les implications fiscales en France et une déclaration devant le Notaire en France!
• Pourquoi choisir le cabinet Shor Cohen pour réaliser une donation en Israël ?

• Une expertise pointue en droit immobilier et successions : Les avocates maîtrisent les subtilités du droit israélien, ce qui garantit des démarches sans mauvaises surprises.
• Un accompagnement personnalisé : Chaque dossier est unique, et elles prennent le temps d’écouter vos besoins.
• Une équipe multilingue : Me Shor et Me Cohen parlent français, hébreu et anglais, idéal pour les résidents internationaux ou les familles franco-israéliennes.
• Une prise en charge complète : De la rédaction des actes à l’enregistrement auprès des autorités, elles s’occupent de tout.

Les donations en Israël sont une solution efficace pour transmettre votre patrimoine tout en anticipant les défis juridiques et fiscaux. Faire appel aux avocates du cabinet Shor Cohen, vous permet de naviguer sereinement dans ce processus, en vous assurant que tout est fait dans le respect de la loi. N’hésitez pas à contacter le cabinet pour bénéficier d’un accompagnement adapté à votre situation.

S.est décédé, laissant derrière lui des biens qu’il a légués à son fils unique. Parmi les biens du défunt, S. possédait un appartement hypothéqué auprès d’une banque en Israël dans le cadre d’une prêt qu’il a obtenu en Israël.

Lors de la souscription du prêt hypothécaire, S. est tenu de souscrire une assurance vie. Une telle assurance vie est exigée par les banques hypothécaires, afin de garantir qu’en cas de décès de l’emprunteur, le prêt sera entièrement pris en charge par l’assurance.

S. savait que sans assurance, il ne pourrait pas obtenir d’hypothèque en Israël. S. savait également qu’en raison de son état de santé, il était possible que la compagnie d’assurance refuse de l’assurer. Ainsi, en remplissant le questionnaire médical, S n’a pas déclaré son véritable état de santé.

Après son décès, une réclamation a été déposée auprès de la compagnie d’assurance pour couvrir l’hypothèque. La compagnie d’assurance a vérifié le dossier médical de S. et a découvert qu’en remplissant le questionnaire médical, S. n’avait pas déclaré la vérité et avait donc refusé d’exercer l’assurance.

Réglementation de l’assurance vie en Israël

La Loi sur le contrat d’assurance réglemente les conditions relatives à la constitution du contrat, à sa réalisation ou à sa résiliation. La loi impose à l’assuré une obligation de divulguer des informations à l’assureur tant en réponse à des réponses complètes et honnêtes concernant son état de santé (un assuré sera considéré comme ayant violé cette obligation même s’il l’a fait de bonne foi ou pour un autre motif que l’intention frauduleuse) et dans la divulgation d’informations importantes initiée par l’assuré (la dissimulation volontaire de ces informations est considérée comme ne pas donner une réponse complète et honnête).

La loi Israélienne prévoit que dans le cas où l’assuré a fourni de fausses informations en remplissant une déclaration de santé, ou si l’assureur prouve que si on lui avait transmis le véritable état de sante de l’assure, il n’aurait pas du tout signé le contrat d’assurance, alors la compagnie d’assurance peut résilier la police et ne pas couvrir l’hypothèque au moment du décès.

En conclusion, ne prenez pas à la légère le formulaire  de l’assureur lors de la rédaction du contrat d’assurance. De fausses informations fournies par l’assuré peuvent , selon la loi en Israël, annuler l’obligation du contrat à son égard, et dans ce cas, à l’égard de ses héritiers qui doivent faire face à des remboursements du prêt même après le décès du défunt..

Notre étude représente dans cette affaire en tant qu’administrateurs de la succession du défunt.   Il s’agit d’une affaire jugée actuellement  devant les tribunaux et nous nous ferons un plaisir de vous tenir au courant des développements.

Notre cabinet est spécialisé dans les successions et sera à votre disposition dans ce domaine.

Nous prions tous pour le retour des otages, la protection de nos soldats et la guérison des blessés

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique