Dans une proposition de loi récemment publié , un certain nombre d’amendements sont proposés à la loi sur la fiscalité immobilière, dont le but est d’encourager la vente d’appartements résidentiels dans un proche avenir.
Selon les données de l’administration fiscale, environ 83 000 appartements résidentiels appartiennent à des résidents étrangers (à l’exclusion des appartements résidentiels achetés par des Israéliens qui ont immigré), et environ 40 000 d’entre eux sont situés à Tel Aviv et à Jérusalem.
L’une des modifications proposées concerne l’exonération de la taxe de la plus- value sur la vente d’un appartement résidentiel appartenant à des non-résidents. Aujourd’hui, les résidents étrangers peuvent bénéficier d’une exonération du paiement de la plus- value sur la vente d’un seul appartement résidentiel en Israël, à condition qu’ils puissent prouver qu’ils ne possèdent pas d’autre appartement résidentiel dans leur pays de résidence.
Les résidents étrangers qui n’ont pas droit à une exonération de la plus-value sur la vente d’un appartement résidentiel en Israël ont droit à un meilleur calcul linéaire, ce qui signifie réinitialiser l’appréciation de l’appartement jusqu’en 2014 et se référer à l’appréciation de l’appartement uniquement à partir de 2014 jusqu’à la date de vente à 25% de taxe sur la plus-value.
En outre, les résidents étrangers ont droit à une exonération des revenus de la location d’appartements résidentiels similaires aux résidents israéliens.
La proposition de loi indique qu’il s’agit d’exonérations exceptionnelles par rapport à d’autres pays, en particulier lorsque l’offre d’appartements résidentiels pour les résidents israéliens est limitée et que les prix sont élevés. Il est donc proposé de supprimer ces exonérations de manière à ce que les revenus des résidents étrangers provenant de la possession d’appartements résidentiels en Israël soient imposés, et que le changement commence à partir de début 2024, pour accorder aux résidents étrangers un délai de deux ans pour vendre leurs appartements tout en bénéficiant de l’avantage fiscal actuel.
Il convient de noter que cette proposition de modification de la loi sur la fiscalité immobilière est une nouvelle étape dans la tendance des autorités fiscales à taxer les biens des non-résidents. En décembre 2021, une décision a été rendue par l’administration fiscale selon laquelle un résident étranger qui vend un appartement hérité d’un défunt qui était résident d’Israël au moment de son décès ne pourra plus bénéficier de l’exonération fiscale sur la
plus-value sur la vente d’un l’appartement à moins qu’il ne prouve qu’il n’est pas propriétaire d’un appartement. Cette décision change la pratique qui existait jusqu’à présent, selon laquelle un résident étranger qui a vendu un appartement dont il a hérité, et le défunt était un résident d’Israël et possède un seul appartement résidentiel, avait le droit de bénéficier de l’exemption prévue par la loi, sans avoir à prouver qu’il n’est pas propriétaire d’un appartement.
Nous portons à votre attention ce changement important, et si vous n’avez pas d’appartement résidentiel dans votre pays de résidence, vous pouvez envisager de vendre votre seul appartement en Israël dans un proche avenir.
Nous serons heureux, comme toujours, d’être à votre service à tout moment, et souhaitons à tous nos clients, en Israël et à l’étranger, une bonne santé.
Ceci ne constitue pas un avis juridique, et un avocat spécialisé en immobilier doit être consulté avant d’effectuer une transaction.
