Laisser un testament mutuel est une question complexe dans le domaine du droit successoral. Récemment, la Cour suprême a rendu un arrêt important (Am. 130/24) qui constitue un bouleversement dans le domaine des testaments mutuels.
Qu’est-ce qu’un testament mutuel ?
Liron rédige un testament dans lequel il lègue tous ses biens après son décès à son épouse Shira, et après le décès des deux époux, la succession sera divisée à parts égales entre leurs enfants. Shira fait également le même testament, dans lequel elle déclare qu’elle lègue tous ses biens à son mari Liron, et ce n’est qu’après le décès des époux que la succession sera divisée à parts égales entre les enfants. Liron et Shira ont en fait rédigé un testament mutuel, qui est un testament rédigé par deux époux par consentement mutuel, dans lequel le couple détermine dans leur testaments comment leur succession sera partagée en cas de décès de l’un d’eux, tout en s’appuyant sur l’autre époux.
C’est la raison pour laquelle, la révocation d’un testament mutuel n’est pas aussi simple que la révocation d’un testament normal. Lorsque le conjoint survivant souhaite renoncer à la part qui lui renvient selon le testament mutuel et faire un nouveau testament, il doit renoncer aux biens auxquelles il avait droit selon le testament mutuel.
Et qu’en est-il de la renonciation d’un testament mutuel ?
La renonciation à une succession ou d’une part désignée dans un testament est une situation dans laquelle un héritier ou un bénéficiaire selon le testament, selon le cas, renonce à sa part de l’héritage. Le retrait peut être partiel ou total. Vous pouvez vous débarrasser de l’héritage au profit de certains héritiers (comme les frères et sœurs ou les enfants) ou le laisser à la succession.
L’histoire parvenue à la Cour suprême parlait d’un couple qui avait rédigé un testament mutuel, dans lequel ils sel éguaient mutuellement tous leurs biens. Ils ont également stipulé dans les testaments une disposition « héritier après héritier », selon laquelle, au décès du conjoint survivant, les enfants hériteront de tous les biens à parts inégales (le fils héritant de 80% des biens alors que les 2 filles se partagent les 20% restant). .
Après le décès du mari, l’épouse survivante a demandé une modification du testament mutuel. Elle a donc effectué une renonciation générale de la succession de son mari, puis a rédigé un nouveau testament dans lequel elle a divisé sa succession à parts égales entre les enfants.
Dans ces circonstances, la question s’est posée : comment appliquer le droit de la succession du mari après la renonciation de la femme en tant que bénéficiaire de testament de son mari ? La succession sera-t-elle distribuée aux enfants conformément au partage établi dans le testament du mari dans le cadre de la disposition « héritier après héritier » (c’est-à-dire à parts inégales entre les enfants), ou la succession sera-t-elle divisée conformément aux règles du héritage selon la loi (c’est-à-dire à parts égales entre les enfants )?
La Cour suprême a confirmé la décision du Tribunal de 2eme instance et déclaré, que dans ces circonstances, les règles de succession légales s’appliqueront à la succession du mari, C’est-à-dire que la succession du mari sera partagée à parts égales entre les enfants du couple, contrairement aux dernières volontés du mari, qui souhaitait clairement que sa succession soit partagée de manière inégale après le décès des deux époux (dans son testament, il a demandé de léguer 80% au fils et 10% à chacune des deux filles )
Il s’agit clairement d’une jurisprudence qui souligne l’importance des conseils juridiques : lors de la rédaction d’un testament mutuel ou avant de renoncer à une succession, c’est une obligation ! Allez consulter un avocat spécialisé dans le domaine des successions et vous épargnerez à vos héritiers de nombreux soucis.
Notre cabinet est spécialisé dans les successions et sera à votre disposition dans cette affaire.
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Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique
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