Retard dans la livraison d’un appartement acheté chez un promoteur en période de guerre en Israël

La loi sur les ventes (appartements) en Israël, qui s’applique à l’achat d’appartements auprès d’un promoteur, établit un mécanisme d’indemnisation pour l’acheteur de l’appartement en raison d’un retard dans sa livraison. Toutefois, la loi exclut l’obligation d’indemnisation si le retard est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, c’est-à-dire à un « cas de force majeur».

Impact de la guerre sur l’immobilier en Israël

La guerre des « Épées de fer » a une fois de plus soulevé la question de savoir si la guerre est un cas de force majeure, ce qui exempte l’entrepreneur de l’obligation de verser une indemnité à l’acheteur en cas de retard de livraison. L’état de guerre en Israël a affecté le secteur immobilier, entre autres en raison de la fermeture des frontières.

Dans le passé, les tribunaux ont jugé que l’existence d’une guerre ou d’une opération militaire ne suffisait pas à justifier un retard de livraison, et qu’un état de guerre ne pouvait à lui seul être considéré comme une « force majeure ». Les tribunaux israéliens ont noté qu’un état de guerre peut effectivement affecter le rythme de la construction, mais pour qu’une telle affirmation soit acceptée par le promoteur, il doit prouver par des données factuelles le lien de causalité entre la guerre et le retard, c’est-à-dire comment l’état de guerre a directement affecté le retard de la construction (par exemple, l’absence de fonctionnement certains jours en raison d’une fermeture imposée, le manque d’approvisionnement en matériaux de construction ou d’autres limitations spécifiées par l’entrepreneur en temps réel).

Récemment, de nombreux entrepreneurs ont adressé aux acheteurs d’appartements en Israël un courrier pour justifier le retard de livraison dû à la guerre. Comme expliqué, il ne suffit pas d’indiquer l’état de guerre pour justifier le retard de livraison, si le bien n’est pas livré à temps et que l’entrepreneur ne fournit pas les preuves requises lie à la guerre, les acheteurs auront droit à une indemnisation prévue par la loi.

Notre cabinet situé à Jérusalem est spécialisé dans l’immobilier israélien et sera à votre disposition dans ce type d’affaires.

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