Loi sur la limitation du paiement en espèces – Année 5778 (Calendrier hébraïque) – 2018

À partir du 1er janvier 2019, le montant des transactions en espèces et la possibilité d’utiliser des chèques sont limités.

Cette Loi qui limite l’utilisation des espèces a pour objectif de lutter contre l’argent noir (blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et des activités criminelles  et évasion fiscale qui réduisent les recettes de l’État et alourdit le fardeau fiscal des gens qui payent).

La loi définit les interdictions et les limitations concernant l’utilisation d’espèces et de chèques, et distingue entre les cas où il s’agit d’une entreprise qui fait partie de la transaction et le cas où il s’agit de transactions entre particuliers:

La loi interdit le paiement / l’encaissement d’espèces dans les transactions dans lesquelles l’une des parties est une entreprise,  pour le montant de la transaction qui dépasserait 11 000 Sh. Lorsqu’une transaction est conclue entre deux particuliers, l’interdiction de payer / d’encaisser de l’argent concerne un montant supérieur à 50 000 Sh..

Dans le cas où l’une des parties est un touriste, l’utilisation des espèces est autorisée lorsque le montant de la transaction est limité à 55 000 Sh.

Dans les cas où le montant de la transaction est supérieur aux montants susmentionnés, seuls 10% du montant de la transaction peuvent être payés en espèces (à condition que les montants de ces 10% ne dépassent pas 11 000 Sh. ou 50 000 Sh., selon le cas). Le reliquat sera à payer par carte de crédit, chèque ou virement bancaire.   Par exemple, une personne achète d’un concessionnaire automobile, une voiture qui coûte 100 000 NIS. Étant donné que la valeur de la transaction est supérieure à 11 000 Sh, il n’est en droit de payer en espèces que 10% du montant de la transaction (et que ce montant ne soit pas supérieur à 11 000 Sh). Dans ce cas, cette personne ne pourra payer en espèces que 10 000 Sh.). Si le prix de la voiture est 120 000 Sh., cette personne ne pourra payer que 11 000 Sh en espèces (bien que 10% de sa valeur représente 12 000 Sh.), étant donné qu’il n’est possible de payer que jusqu’à 11 000 Sh. En ce qui concerne l’utilisation de chèques – dans les opérations où l’une des parties est une entreprise, la loi exige que le nom du destinataire du chèque soit spécifié sur le chèque, quel que soit le montant du chèque. En ce qui concerne les transactions entre particuliers, la loi impose la limite susmentionnée au paiement des chèques supérieurs à 5 000 Sh.. La loi interdit également l’endossement d’un chèque et la réception d’un chèque endossé, dans le cas où les données du destinataire du chèque ne sont pas mentionnées sur le chèque, à quelques exceptions près dans la loi.

A votre attention –  Il est important de connaître la loi et d’agir selon celle-ci. Si l’on enfreint les dispositions de la loi, cela pourra être considéré dans certains cas comme un délit, qui pourra entraîner l’exigence du paiement d’une amende et même une peine d’emprisonnement.