Testament conjonctif ou mutuel en Israël

Il est commun que des conjoints qui vivent ensemble en paix pendant de nombreuses années, décident de rédiger un testament mutuel, selon lequel chacun des conjoints lègue à son époux tous ses biens et, qu’après leur décès, leurs enfants communs héritent d’eux. Mais que se passe-t-il lorsqu’un des conjoints décède et que l’époux resté en vie rencontre un nouvel amour, se remarie et a des enfants?

Ne peut-il pas modifier son testament ?

Lorsque les dispositions du testament mutuel sont en opposition à la liberté d’une personne de léguer ses biens après son décès, sans restreindre son pouvoir de discrétion, les tribunaux ont opté pour le second principe. La supériorité du principe de la liberté de léguer, a créé des difficultés pour les couples souhaitant rédiger un testament mutuel.

En 2005, la loi sur les successions a été amendée et des dispositions spéciales concernant les testaments mutuels y ont été ajoutées. Cette modification de la loi permet aux conjoints de rédiger des testaments mutuels  en même temps (que ce soit dans le même document ou dans deux documents distincts), tout en se basant l’un sur le testament de l’autre.

Les dispositions de la loi stipulent qu’il n’est pas possible d’annuler unilatéralement un testament mutuel. Si, toutefois, l’une des parties demande à annuler le testament, la loi comprend un certain nombre de dispositions:

• Lorsque les deux conjoints sont en vie, le conjoint visant à annuler le testament, peut remettre un avis par écrit à l’autre conjoint. Lorsque cet avis est délivré, les deux testaments sont annulés simultanément et les deux parties peuvent établir leur testament, tel qu’elles le souhaitent.
• Lorsque l’un des conjoints souhaite annuler un testament mutuel, après le décès de l’autre et que la succession du conjoint décédé n’a pas encore été partagée, le conjoint resté vivant est tenu de quitter la succession du conjoint décédé. Si la succession a déjà été partagée, le conjoint resté vivant est obligé de restituer tout ce dont il a hérité selon le testament mutuel, ou la valeur de ce dont il a hérité.Ces dispositions sont des dispositions prises par les conjoints qui peuvent y mettre une condition et dans leur testament mutuel fixer des directives différentes, eu égard à la capacité d’un conjoint d’annuler un testament mutuel, mais ils ne peuvent pas complètement empêcher la possibilité de modifier un testament mutuel.