Délais à respecter lors de la vente d’un appartement reçu en donation en Israel afin d’obtenir une exonération de taxe sur la plus-value

Les transferts d’appartements au sein de la cellule familiale sont monnaie courante en Israël, par exemple lorsque des parents souhaitent aider leurs enfants en leur transférant gratuitement un appartement. Les raisons peuvent être nombreuses et variées.

L’article 62 de la loi sur la fiscalité immobilière dispose que le transfert d’un appartement sans contrepartie à un proche est exonéré du paiement de la taxe sur la plus-value (la réglementation relative à la taxe d’acquisition stipule qu’une telle transaction n’est soumise qu’à un tiers de la taxe d’acquisition). C’est pourquoi “la main est légère sur la gâchette” et toutes les implications d’une telle action ne sont pas toujours prises en compte.

Mais que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire de la donation désire vendre l’appartement ? Le législateur a cherché à limiter les possibilités d’optimisation fiscale : si le donateur ne peut pas bénéficier de l’exonération de taxe sur la plus-value (par exemple, s’il possède plusieurs appartements), il pourrait être tenté de céder l’appartement en donation à un proche pour éviter la taxe. Ce proche, si l’appartement reçu constitue son unique bien immobilier, pourrait alors le vendre en exonération de taxe sur la plus-value. Pour contrer cette stratégie, le législateur a instauré un délai minimal pendant lequel le bénéficiaire de la donation doit attendre avant de vendre l’appartement avec exonération de la taxe sur la plus-value.

Ainsi, si le bénéficiaire de la donation vend l’appartement qu’il a reçu, il sera redevable de la taxe sur la plus-value, sauf s’il a habité dans l’appartement. Dans ce cas, il devra attendre 3 ans avant de le vendre avec exonération. Si le bénéficiaire n’a pas résidé dans l’appartement, ce délai est porté à 4 ans.

Il est très important de noter que ce délai s’applique non seulement en cas de donation directe à un proche (par exemple, un parent offrant un appartement à son enfant), mais également si l’enfant a acheté l’appartement et que le parent a financé au moins 50 % du prix d’acquisition.

Bien entendu, un tel transfert de patrimoine au sein de la famille entraîne d’autres conséquences juridiques et fiscales.

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Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique.