L’erreur à ne pas commettre lors de la souscription d’une assurance vie pour un prêt en Israël

S.est décédé, laissant derrière lui des biens qu’il a légués à son fils unique. Parmi les biens du défunt, S. possédait un appartement hypothéqué auprès d’une banque en Israël dans le cadre d’une prêt qu’il a obtenu en Israël.

Lors de la souscription du prêt hypothécaire, S. est tenu de souscrire une assurance vie. Une telle assurance vie est exigée par les banques hypothécaires, afin de garantir qu’en cas de décès de l’emprunteur, le prêt sera entièrement pris en charge par l’assurance.

S. savait que sans assurance, il ne pourrait pas obtenir d’hypothèque en Israël. S. savait également qu’en raison de son état de santé, il était possible que la compagnie d’assurance refuse de l’assurer. Ainsi, en remplissant le questionnaire médical, S n’a pas déclaré son véritable état de santé.

Après son décès, une réclamation a été déposée auprès de la compagnie d’assurance pour couvrir l’hypothèque. La compagnie d’assurance a vérifié le dossier médical de S. et a découvert qu’en remplissant le questionnaire médical, S. n’avait pas déclaré la vérité et avait donc refusé d’exercer l’assurance.

Réglementation de l’assurance vie en Israël

La Loi sur le contrat d’assurance réglemente les conditions relatives à la constitution du contrat, à sa réalisation ou à sa résiliation. La loi impose à l’assuré une obligation de divulguer des informations à l’assureur tant en réponse à des réponses complètes et honnêtes concernant son état de santé (un assuré sera considéré comme ayant violé cette obligation même s’il l’a fait de bonne foi ou pour un autre motif que l’intention frauduleuse) et dans la divulgation d’informations importantes initiée par l’assuré (la dissimulation volontaire de ces informations est considérée comme ne pas donner une réponse complète et honnête).

La loi Israélienne prévoit que dans le cas où l’assuré a fourni de fausses informations en remplissant une déclaration de santé, ou si l’assureur prouve que si on lui avait transmis le véritable état de sante de l’assure, il n’aurait pas du tout signé le contrat d’assurance, alors la compagnie d’assurance peut résilier la police et ne pas couvrir l’hypothèque au moment du décès.

En conclusion, ne prenez pas à la légère le formulaire  de l’assureur lors de la rédaction du contrat d’assurance. De fausses informations fournies par l’assuré peuvent , selon la loi en Israël, annuler l’obligation du contrat à son égard, et dans ce cas, à l’égard de ses héritiers qui doivent faire face à des remboursements du prêt même après le décès du défunt..

Notre étude représente dans cette affaire en tant qu’administrateurs de la succession du défunt.   Il s’agit d’une affaire jugée actuellement  devant les tribunaux et nous nous ferons un plaisir de vous tenir au courant des développements.

Notre cabinet est spécialisé dans les successions et sera à votre disposition dans ce domaine.

Nous prions tous pour le retour des otages, la protection de nos soldats et la guérison des blessés

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