La convention de partage successoral en Israël

Lorsqu’une personne décède, elle laisse derrière elle des biens et des droits, appelés «succession ». La succession d’une personne est partagée entre ses héritiers, qu’ils soient héritiers légaux, conformément au droit de succession, ou qu’ils soient héritiers selon un testament, conformément à la volonté défunt.

Parfois, la répartition de la succession conformément au droit successoral ou conformément au testament crée des difficultés que les héritiers cherchent à surmonter. Par exemple, si un des héritiers est résidant à l’étranger et qu’il doit vendre un bien de la succession en Israël, il sera surimposé par rapport aux autres héritiers israéliens : on pourrait être amené à transférer le bien de manière légale, aux autres cohéritiers résidents en Israël et ainsi réduire le cout des impôts.   Autre exemple la convention de partage permet de répartir différemment l’héritage avec le consentement de tous les héritiers afin d’éviter l’indivision.

Droit de succession en Israël

Le droit des successions en Israël permet aux héritiers (et eux seuls) de s’entendre et de modifier le mode de répartition de la succession (qu’elle soit déterminée par la loi ou qu’elle soit déterminée par le testament) en rédigeant une convention de partage successoral. La convention de partage successoral est un contrat, passé entre l’ensemble des héritiers, portant sur le partage des biens successoraux. Le partage peut être, grâce à cette convention différente de ce que la loi ou le cas échéant le testament prévoit.

Que dit la  convention de partage successoral en Israël

La convention de partage successoral est un contrat, passé entre l’ensemble des héritiers, portant sur le partage des biens successoraux

 Ce contrat doit être rédigé et signé avant le partage des biens de la succession. Dans la mesure où les biens de la succession ou une partie de ceux-ci ont déjà été partagés entre les héritiers, il n’est pas possible de conclure un accord de partage de la succession.

Un accord de répartition successorale signé est valable dans les institutions requises, notamment les banques, le bureau du cadastre, les sociétés de logement, etc.

Un accord de partage successoral est-il adapté à votre situation ? Ceci doit être clarifié avec des avocats spécialisés dans le domaine des successions en Israël, qui considèrent l’ensemble des circonstances et adaptent l’accord aux besoins uniques de chaque cas.

Notre cabinet d’avocats et notaires situé à Jérusalem est spécialisé dans les successions et sera à votre disposition dans cette affaire.

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